Conditions générales de vente .

Version en vigueur au 15 juin 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société PASTEL CREATION, exploitée sous le nom commercial Pastel Candy (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.pastelcandy.fr.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de l’ensemble des éléments nécessaires à son consentement éclairé avant la conclusion du contrat.

Article 2 – Identification du Vendeur

Dénomination sociale : PASTEL CREATION

Nom commercial : Pastel Candy

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social : 1 000 €

Siège social : 1 rue Frédéric Loliée, 75020 Paris

SIRET : 750 701 575 00029

RCS : Paris B 750 701 575

Gérante : Magali PASTEL

Téléphone : 01 77 15 01 75

Courriel : magali@pastelcreation.fr

Site internet : www.pastelcandy.fr

Article 3 – Produits et disponibilité

Pastel Candy propose à la vente des confiseries artisanales, gâteaux de bonbons, guimauves personnalisées et sachets de bonbons. Ses créations sont disponibles en versions casher, halal et sans gélatine de porc (selon les références). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (ingrédients, allergènes, poids) sont indiquées sur la fiche produit sur l’emballage des paquets vendus ou le site internet. Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant de valider sa commande.

Pastel Candy ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une allergie ou d’une intolérance en cas de non-respect par le Client des informations figurant sur la fiche produit.

Les offres de produits et les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Pastel Candy en informera le Client par voie électronique dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de substitution équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Les conditions de conservation recommandées sont indiquées sur l’emballage du produit et/ou sur la fiche produit correspondante. Le Client est tenu de s’y conformer.

La date limite de consommation conseillée est de quinze (15) jours à compter de la date de livraison.

Article 4 – Commandes et signature électronique

Le Client passe commande selon le processus suivant :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix) ;
Saisie des coordonnées (livraison ou Click & Collect) ;
Choix du mode de livraison et de paiement ;
Confirmation définitive par double-clic (principe du « double-clic »).

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la validation par double-clic constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite, et emporte acceptation irrévocable des présentes CGV. Un courriel de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Les frais de livraison, distincts du prix des produits, sont indiqués au Client avant validation de la commande. Le retrait en boutique (Click & Collect) est gratuit.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant et en totalité lors de la validation de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB). Les sommes versées constituent un paiement définitif et ne peuvent être qualifiées d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

5.3 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par protocole SSL/TLS via notre prestataire bancaire. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau et ne sont ni stockées ni conservées par PASTEL CREATION.

5.4 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client présentant un litige de paiement antérieur non résolu.

Article 6 – Livraison et retrait

6.1 Modes de récupération

Pastel Candy propose trois modes de récupération de commande :

Click & Collect : retrait en boutique au 12 rue Mounet Sully, 75020 Paris (selon les créneaux indiqués lors de la commande) ;
Livraison postale : par Colissimo (La Poste), en France métropolitaine uniquement, dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation du paiement ;
Livraison par coursier : selon disponibilité et zone géographique, dans les conditions précisées lors de la commande.

6.2 Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Toute adresse de livraison incomplète ou erronée peut entraîner un retard dont la responsabilité incombe au Client.

6.3 Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à sa réception. En cas de produits endommagés lors du transport, le Client doit :

Prendre des photographies des produits à l’ouverture du colis, avec les articles encore scellés dans leur emballage d’origine visible, ou faire constater les dommages devant le livreur ; par écrit sur le bon de livraison,
Refuser le colis si celui-ci est manifestement détérioré,
Une fois le colis reparti avec le livreur, signaler l’anomalie à Pastel Candy par courriel à magali@pastelcreation.fr dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

⚠ IMPORTANT – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée. Le Client ne peut ni retourner les produits ni en demander le remboursement à ce titre. En effet conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les confiseries, bonbons, guimauves et denrées alimentaires vendus sur www.pastelcandy.fr entrent dans cette catégorie.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (voir Article 10), si les produits d’y prêtent, ni de toute réclamation liée à un produit endommagé lors du transport (voir Article 6.3).

Article 8 – Force majeure

PASTEL CREATION ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève des transports, catastrophe naturelle, épidémie, décision gouvernementale, etc.). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 9 – Service client et médiation

9.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Pastel Candy :

Par courriel : magali@pastelcreation.fr
Par téléphone : 01 77 15 01 75
Par courrier : PASTEL CREATION – 1 rue Frédéric Loliée, 75020 Paris

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à la médiation après avoir saisi le service client par écrit et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Médiateur compétent (FEVAD) : Médiateur du e-commerce – www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 – Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, PASTEL CREATION est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les 12 premiers mois.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PASTEL CREATION est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Rappel légal :

« L’acheteur peut recourir à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. »

Article 11 – Propriété intellectuelle
Le site www.pastelcandy.fr et l’ensemble de ses contenus (textes, photographies, logos, créations, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle au bénéfice de PASTEL CREATION. Toute reproduction, représentation ou diffusion, partielle ou totale, est interdite sans autorisation préalable écrite, sauf exception de copie privée conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des commandes, PASTEL CREATION collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

12.1 Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone) sont utilisées pour :

La gestion et l’exécution des commandes (base légale : exécution du contrat) ;
La gestion des réclamations et du service après-vente (base légale : obligation légale / exécution du contrat) ;
L’envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du Client.

12.2 Durée de conservation

Les données liées aux commandes sont conservées 5 ans conformément aux obligations comptables. Les données de prospection commerciale sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

12.3 Droits des personnes

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition (art. 15 à 22 RGPD), à exercer par courriel à magali@pastelcreation.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie de justificatif d’identité. En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

12.4 Sécurité et sous-traitants

PASTEL CREATION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Elles ne sont transmises à des tiers (transporteur, prestataire de paiement) que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Pastel Candy afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le recours au médiateur de la consommation (voir Article 9.2) est possible.

En cas de recours judiciaire, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.